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Trois conditions essentielles pour acquérir la qualité de commerçant

L’inscription au registre du commerce ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant selon la jurisprudence. Un individu peut être réputé commerçant même sans local, ni enseigne, ni personnel, à condition de remplir certains critères stricts. La loi distingue …

Risques liés à la propriété intellectuelle et comment les gérer

Un brevet déposé dans un pays ne garantit aucune protection dans un autre. Un logo protégé peut devenir inutilisable si un concurrent, dans une juridiction différente, en revendique la paternité. Certaines inventions, rendues publiques avant dépôt, perdent immédiatement tout droit …

Stratégies efficaces pour la protection de l’environnement par les entreprises

3 800 entreprises françaises n’ont pas attendu le coup de sifflet réglementaire : dès 2024, le reporting extra-financier embarque toujours plus d’acteurs économiques, forçant chacun à installer des pratiques concrètes pour limiter leur empreinte environnementale. Signal notable : dans le …

Obligation de la norme ISO 26000 en entreprise : ce qu’il faut savoir

Aucune prescription juridique ne tombe du ciel pour imposer la norme ISO 26000 aux entreprises privées ou publiques. Pourtant, on la retrouve dans certains appels d’offres et référentiels de labellisation. Plusieurs grands groupes cotés n’hésitent pas à s’y appuyer pour …